Moulin à Vent Immobilier

Actualité de l'agence

Quelles conditions pour être loueur meublé pro

Publié le

Quelles conditions pour être qualifé de « loueur meublé professionnel » ?

La location meublée est considérée comme professionnelle si deux conditions sont réunies :

  1. Les recettes annuelles de l’activité de location par l’ensemble du foyer fiscal dépassent 23 000 €. Elles sont prises en considération toutes taxes comprises et concernent l’ensemble des recettes qui sont directement liées à l’activité de location telles que, par exemple, les loyers acquis ou encore les éventuelles indemnités d’assurance.
  2. Les recettes doivent excéder les autres revenus d’activité de l’ensemble du foyer fiscal (toutes catégories de revenus confondues pour leur montant net).

Si jamais un loueur ne remplit pas une de ces conditions, il sera considéré comme loueur non professionnel.

[bouton_contactez_nous]

[lien_estimation_agence]

BON À SAVOIR

La condition d’inscription au RCS en qualité de loueur professionnel d’au moins un membre du foyer fiscal a disparu depuis le 8 février 2018 (QPC du CE n°2017-689).

Loueur meublé professionnel et non professionnel, quelle différence ?

Les différences au niveau fiscal se voient au niveau de deux points principaux :

  1. Le déficit : le loueur meublé professionnel pourra déduire son déficit sur le revenu global sans limite tandis que le non professionnel ne pourra le déduire que sur les loyers des 10 années suivantes.
  2. La plus-value : le loueur professionnel relèvera du régime des plus-values professionnelles tandis que le non professionnel de celui des plus-values privées.

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

BOI-BIC-CHAMP-40-10-20190320

[bouton_contactez_nous]

[lien_estimation_agence]

Contactez-nous Appelez-nous